Préliminaire et philosophie
La loi relative à la continuité des entreprises a été promulguée le 31 janvier 2009 et est entrée en vigueur le 01 avril 2009. Elle a été modifiée et l’application des modifications est effective depuis le 01 août 2013.
Le but de cette loi est d’offrir aux débiteurs des voies alternatives à la faillite.
La philosophie qui a présidé à la conception et à la rédaction de la loi relative à la continuité des entreprises, tient en quelques axes :
· A priori de confiance au débiteur en difficulté. On joue la carte de la responsabilisation du débiteur. Il maintient sa pleine capacité de gestion, ne pouvant en être écarté qu’en cas d’inertie face à une faillite virtuelle, de manquements graves et caractérisés menaçant la continuité de l’entreprise, de fautes graves et caractérisées ou de mauvaise foi manifeste, ou d’échec de la tentative de réorganisation.
- Les conditions d’ouverture de la procédure ont été réduites au minimum.
- Nouvelle approche de l’égalité des créanciers et de l’ordre public dans l’insolvabilité. L’ouverture de la procédure de réorganisation judiciaire n’entraine pas de concours entre les créanciers.
- Sanction plus rapide et plus efficace des faillites de fait.
- Substitution dans toute la mesure du possible, de la procédure de transfert sous autorité de justice à la procédure de faillite et légitimation de la technique de l’ « auto cession ».
- Objectif de sécurité juridique
L’objectif de la loi est de donner la priorité à la sauvegarde de l’entreprise, définie en tant qu’entité socio-économique sans pour autant sacrifier les droits des créanciers.
C’est bien la continuité de l’entreprise qui est l’objectif premier de la loi et pas nécessairement le redressement du débiteur. Le débiteur n’aurait-il aucune chance de solutionner ses difficultés que la loi s’appliquerait pour tenter de sauver son entreprise.
On n’entend pas limiter l’objectif de la loi à la continuité de l’entreprise dans sa globalité. La PRJ doit permettre de sauver tout ce qui peut l’être, même si ce n’est qu’une des activités de l’entreprise, voire une partie de celles-ci.
Médiateur d'entreprise
Le médiateur d’entreprise est un indépendant qui a pour mission d’assister l’entreprise en difficulté. Il a comme rôle principal de faciliter la réorganisation de celle-ci. Il peut aussi jouer le rôle d’intermédiaire entre l’entreprise en difficulté, ses créanciers et ses partenaires commerciaux et financiers, mais en aucun cas, il ne pourra prendre des décisions au nom et pour compte de l’entreprise en difficulté.
Avantages
· Rapidité du processus
Contrairement aux procédures judiciaires devant un tribunal, les parties ne doivent pas se soumettre aux délias longs liés aux procédures judiciaires et peuvent définir ensemble, le rythme des rencontres et l’échéance de la médiation.
· Confidentialité
Seules les parties en cause et le médiateur d’entreprise auront connaissance de la médiation, des faits entourant leurs différends, du déroulement des séances et de l’issue de celles-ci.
· Situation Win-Win
Contrairement aux procédures judiciaires qui mettent l’accent sur le droit et les points qui opposent, la médiation tente de trouver des pistes d’amélioration ou de changement qui vont satisfaire les différentes parties afin d’aboutir à une situation Win-Win choisie et agrée par toutes les parties.
· Contrôle
Le chef d’entreprise garde le pouvoir de contrôle quant aux choix stratégiques de son entreprise et le médiateur a uniquement un rôle de conseillé.
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